Mentions légales

Busekist Winter &  Partner
La société en nom collectif à responsabilité professionnelle limitée est représentée par les associés :

– Dietmar Denkler
– Gerhard Frank
– Johannes Vogel
– Holger Van Vlodrop
– Stefan Daubner

Cecilienallee 59
40474 Düsseldorf, Allemagne

Téléphone : +49-(0)211-43 53 33 00
Fax : +49-(0)211- 43 53 33 33 16

Courriel : kanzlei@busekist.de
Internet : busekist.com

Numéro d’enregistrement du partenariat : 2228
Enregistré auprès du tribunal d’instance d’Essen USt-IDNo. DE119277216

 

Les professionnels travaillant dans le cabinet sont des avocats allemands et membres du barreau de Düsseldorf, Freiligrathstraße 25, 40479 Düsseldorf, Tel : +49 (0)211-49502-0, e-mail : info@rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de.

Une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de la section 51a BRAO est disponible auprès de ERGO Versicherung AG, ERGO-Platz 1, 40477 Düsseldorf.
Portée spatiale:
La couverture d’assurance ne concerne pas les actions en responsabilité civile liées aux activités de conseil et d’emploi relevant du droit non européen ni aux activités de l’avocat devant les juridictions non européennes.

Les règles professionnelles suivantes s’appliquent aux avocats allemands :
– Loi sur les avocats fédéraux
– Loi sur les honoraires d’avocat
– Code de déontologie professionnelle des avocats
– Règles professionnelles pour les avocats dans l’UE

Vous trouverez également une liste de tous les règlements professionnels applicables aux avocats ici :
http://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/

Information sur le règlement des différends
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (OS), qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas disposés et obligés de participer aux procédures de règlement des différends devant un organisme de recours des consommateurs.